I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r87 Versions de la disposition

2012-09-01

1086R87. Les articles 1086R82 à 1086R86 ne s’appliquent pas à l’égard des opérations suivantes:

a)  l’achat d’une valeur mobilière par un négociant ou courtier en valeurs d’un autre négociant ou courtier en valeurs, autre qu’un négociant ou courtier en valeurs qui ne réside pas au Canada;

b)  la vente de devises ou de métaux précieux sous forme de bijoux, d’oeuvres d’art ou de pièces numismatiques;

c)  la vente de métaux précieux par une personne qui, dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise, produit ou vend des métaux précieux en vrac ou en quantités commerciales;

d)  la vente de valeurs mobilières par un négociant ou courtier en valeurs pour le compte d’une personne qui est exonérée d’impôt en vertu de la partie I de la Loi;

e)  le rachat d’une dette obligataire par l’émetteur ou son mandataire si, à la fois:

i.  la dette obligataire a été émise pour un montant correspondant à son principal;

ii.  le rachat permet à l’émetteur de remplir toutes ses obligations à l’égard de la dette obligataire;

iii.  chaque personne qui possède un intérêt dans la dette obligataire a droit à une partie de l’ensemble des paiements de principal égale à la partie à laquelle elle a droit de l’ensemble des paiements autres que de principal;

iv.  une déclaration de renseignements doit, en raison du rachat, être produite en vertu du présent titre, sans tenir compte des articles 1086R82 à 1086R86, à l’égard de chaque personne qui possède un intérêt dans la dette obligataire.

a. 1086R23.11; D. 1114-92, a. 40; D. 134-2009, a. 1.